Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

Historique

• Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’articl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réglementation de la facture
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taux publiés pour les droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration fiscale a mis en ligne un fichier dressant la liste des droi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La réforme du calcul des APL reportée à 2020
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La réforme du calcul des aides au logement, destinée à les adapter en temps r...
  Source : www.lesechos.fr
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• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
  Source : www.efl.fr
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• Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
  Source : www.legalis.net
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• Déclaration erronée de construction nouvelle et non exonération de taxe foncière
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Lorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe...
  Source : www.efl.fr
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