Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Historique

• Retenue à la source sur des dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires : avis de la CJUE
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'application de la retenue à la source sur les dividendes de source français...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• PACS ou mariage : 3 étapes pour le prélèvement à la source
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d'un Pacs inte...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fisc...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Crédits et livrets d'épargne frauduleux : l'alerte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les propositions frauduleuses de crédits et de livrets d’épargne se multiplie...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnell...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règle...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collect...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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